Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française
par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en
cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point
sur cette situation juridique.
Le mariage avec un Français peut permettre d’acquérir la nationalité dès lors
que les conditions requises par la procédure de la déclaration sont réunies
(durée du mariage, communauté de vie, assimilation…).
Toutefois, que se passe-t-il en cas de divorce ?
L’époux qui a acquit la nationalité française par le mariage va il la
perdre ?
Il existe effectivement un risque d’annulation, de retrait ou de déchéance de la
nationalité en cas de mariage frauduleux.
En effet, l’idée étant de réprimer les mariages dits « blancs » destinés
uniquement à obtenir la nationalité française.
Il existe d’ailleurs une présomption de fraude lorsque la communauté de
vie entre les époux a cessé, dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la
déclaration prévue à l’article 21-2 du même Code.
Seul le procureur de la République peut saisir le tribunal pour demander
l’annulation de la souscription en nationalité. Pour cela, il lui faut des éléments
laissant penser qu’il y a eu une fraude, que vous vous êtes marié dans l’unique
but d’avoir la nationalité française. Il doit agir dans le délais de 2 ans suivant
l’obtention de la nationalité.
Ainsi, il convient aux époux d’éviter toute séparation et de continuer à
vivre ensemble pendant un délai de deux à compter de l’obtention de la
nationalité française.
Une fois passé ce délai, les époux peuvent alors entamer une procédure de
divorce sans risquer d’entraîner un retrait de la nationalité française.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à Me Méryl PORTAL,
Avocate au Barreau de Paris, au 06.12.67.92.90.