Conformément à l’article L 111-2 du code des procédures civiles
d’exécution, la validité de la saisie des rémunérations est
soumise au respect de différentes conditions, et notamment de
la validité de la signification du titre exécutoire à l’encontre du
débiteur
La validité de la saisie des rémunérations est soumise notamment à la validité
de la signification du titre exécutoire à l’encontre du débiteur.
En effet, pour rappel, la saisie des rémunérations est la procédure selon
laquelle un créancier saisi entre les mains de l’employeur de son débiteur une
partie de sa rémunération afin de lui permettre d’être désintéressé des
sommes litigieuses.
Toutefois, pour pratiquer une saisie des rémunérations à l’encontre de son
débiteur, le créancier doit remplir certaines conditions.
A ce titre, l’article L 111-2 du code des procédures civiles d’exécution rappelle
que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son
débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
En outre, l’article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement
rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est
susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de sa
date.
Or, en l’espèce, la signification du jugement litigieux n’avait pas été
régulièrement effectuée par l’huissier instrumentaire car ce dernier n’avait pas
pris le soin de procéder aux vérifications utiles prescrites pour délivrer l’acte au
débiteur.
En effet, la seule confirmation du domicile par la mairie a été considérée
comme insuffisante à caractériser les vérifications imposées à l’huissier de
justice lors de la signification d’un jugement.
Au contraire, l’acte de signification doit justifier d’investigations concrètes
telles que la vérification du nom sur la boîte aux lettres, auprès de voisins, dans
l’annuaire ou sur Internet. (Cass Civ 2 ème , 25 mai 1978)
Ainsi, la Cour d’appel d’Orléans a récemment précisé que la signification d’un
jugement réputé contradictoire à domicile sans procéder aux vérifications
utiles alors que le destinataire n’y est plus domicilié cause à celui-ci
nécessairement un grief en ce qu’il se trouve privé de la faculté de former
appel.
Dès lors, il s’ensuit que l’acte de signification est nul et que le jugement qui
n’a pas été régulièrement notifié dans le délai de l’article 478 du code de
procédure civile est non avenu, de sorte que le requérant ne peut se
prévaloir d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à
l’encontre du débiteur lui permettant de procéder à une saisie des
rémunérationss. (CA Orléans, 22/02/2018, N°17/00363)
La jurisprudence est donc très attentive au respect des conditions de validité
des mesures d’exécution et notamment dans le cadre des saisies des
rémunérations.
Pour toutes questions relatives à la validité de la saisie des rémunérations ou
de la contestation de la saisie des rémunérations, vous pouvez contacter Me
Méryl PORTAL, Avocat au Barreau de Paris.