Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de
vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est
indiqué dans le compromis, le bien est occupé ?
Le compromis de vente est le premier acte qui scelle l’accord des parties sur
une vente.
Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son
côté vouloir l’acheter, aux conditions que l’acte précise.
Selon l’article 1589 du Code civil, le compromis de vente vaut vente, lorsqu’il y a
consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Toutefois, que se passe t il si à la suite de la signature du compromis de
vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le
compromis, le bien est occupé ?
Est-il obligé d’acheter tout de même le bien ?
Selon l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur
non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la
notification ou de la remise du projet d’acte.
Dès lors, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à
compter de la notification de la signature du compromis de vente.
Quand bien même, le délai de 10 jours pour se rétracter serait périmé,
l’acheteur bénéficie toujours de recours judiciaire à l’encontre du vendeur.
En effet, sauf dispositions contraires au sein du compromis de vente, le
vendeur doit vendre un bien libre de toute occupation sous peine de voir sa
responsabilité contractuelle engagée.
Par conséquent, une fois la réitération de l’acte prévue, si les lieux ne sont
pas libérés de leurs occupants, l’acheteur peut engager la responsabilité
du vendeur sur le terrain du dol et obtenir la résolution de la vente, ainsi
que l’octroi de dommage et intérêt .
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à Me Méryl PORTAL,
Avocate au Barreau de Paris.